CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version applicable au 10 Août 2021
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
d’une part Jacques MORIN, autoentrepreneur, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dont le numéro SIRET est 81377434600015,
et d’autre part toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou de produits de Jacques MORIN (ci-après désignée le « Client»).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Jacques MORIN et le Client.
Jacques MORIN propose des prestations (« cours collectifs », « cours individuels », « ateliers et événements ponctuels », « cours-en-ligne » « stages » de Yoga et autres pratiques douces comme la méditation ou la relaxation, ensemble « les Prestations »), disponibles sur inscriptions.
Les Prestations peuvent se réaliser dans les locaux du Centre Prasada (situés au 112 Avenue du Pont Juvenal, 34000 MONTPELLIER (ci-après dénommés « le Centre Prasada »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’achat et à l’inscription aux Prestations proposés par Jacques MORIN, qui peut se faire via le site « https://centre-prasada-montpellier.fr/ » (ci-après désigné « le Site»).
Ce dernier est le site de commerce électronique de Jacques MORIN accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Jacques MORIN et son directeur de la publication est M. Jacques MORIN. Le Site ne permet pas l’achat de Prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre de Jacques MORIN d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit via la plate-forme https://app.eversportsmanager.com/ (ci-après désignée « la Plateforme ») ; Toute inscription à un cours ou achat d’un service vaut également acceptation de la politique de confidentialité de EVERSPORTS, consultable sur leur site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités autres que Jacques MORIN qui pourraient être référencées sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Le Client est invité, avant de confirmer une commande auprès de ces entités, de vérifier leurs conditions de vente, dès lors que Jacques MORIN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des utilisateurs du Site et des tiers.
Ne relèvent pas de ces Conditions Générales de Vente l’achat de Prestations pour les professeurs ou organismes qui louent un espace au Centre Prasada pour leurs stages et/ou évènements.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de procéder à l’achat de Prestations proposés par Jacques MORIN. Elles sont disponibles à tout moment sur le Site. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions Générales de Vente et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou toute case similaire prévue à cet effet sur le Site. Jacques MORIN se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait, pour Jacques MORIN, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation et ne prive pas Jacques MORIN de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les Prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le Centre Prasada. Elles comprennent notamment des cours de Yoga, des séances de Méditation et de relaxation.
Ces Prestations sont proposées sous la forme :
– de consommation à la carte: par l’utilisation d’Unités valables de 3 mois à 1 an et utilisables au Centre Prasada, pouvant être achetées individuellement ou par carnets de 6, 12 ou 20 unités (ci-après désignées « Unités ») ;
– d’abonnements : formules 12 mois (Abonnements annuels payables en une à 3 fois ou paiements mensualisés).
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros. Ces prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Jacques MORIN se réserve le droit d’augmenter ses prix à tout moment. L’augmentation du prix a lieu à la date de publication des nouveaux tarifs en ligne.
En cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un Produit), Jacques MORIN se réserve le droit d’annuler la commande et, si elle a été confirmée, de procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais. Dans ce cas, Jacques MORIN ne sera tenu à aucune indemnisation à l’égard du Client.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Conditions communes à toute commande
La commande s’effectue directement auprès de Jacques MORIN au Centre Prasada ou sur le Site.
Le Client qui souhaite acheter une Prestation doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Prestations choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Prestations, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Jacques MORIN confirme sa commande au Client par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
Jacques MORIN n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site et du processus de commande qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Jacques MORIN sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de Prestation en grande quantité en vue de leur revente.
5.2 Conditions particulières à une commande de Prestation
Les Prestations proposées donnent lieu à la participation à des cours individuels ou collectifs, à des conférences ou des soins. La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou à l’accueil du Centre Prasada.
L’adhésion à Jacques MORIN quelle qu’en soit la forme, est nominative, personnelle et incessible. Le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout cours, abonnement souscrit à son nom.
Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Jacques MORIN, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Jacques MORIN.
Le Client décharge Jacques MORIN de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein du Centre Prasada.
En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner Jacques MORIN sur ses antécédents médicaux et à remettre à Jacques MORIN un certificat médical de moins de trois mois lorsqu’il l’exige. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Jacques MORIN est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des Prestations commandées en fonction des Prestations déjà exécutées.
Suspension – résiliation – interdiction d’accès
La non-utilisation temporaire ou définitive d’une carte ou d’un abonnement n’ouvre aucun droit au Client de prolongation de leur validité ou de leur remboursement. Jacques MORIN pourra toutefois accepter de prolonger la validité d’un carnet ou d’un abonnement si le Client justifie dûment d’un empêchement médical lui interdisant de pratiquer toute activité physique pour une période supérieure à 30 jours.
Jacques MORIN pourra procéder à un remboursement partiel du Client s’il justifie d’un déménagement ou d’une mutation professionnelle à plus de 30km du Centre Prasada, ou d’un empêchement médical lui interdisant de pratiquer toute activité physique pour une période supérieure à 6 mois (certificat médical).
En cas de violation des consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par Jacques MORIN et telles qu’elles pourraient, le cas échéant être rappelées par voie d’affichage ou sur tout document interne au Centre Prasada, le Client pourra se voir notifier une suspension de son abonnement et/ou de son droit de participer à un cours pendant une durée de 15 jours. En cas de violation grave et répétée, Jacques MORIN se réserve le droit de résilier le contrat et/ou d’interdire temporairement ou définitivement l’accès du Client au Centre Prasada.
En cas de non-règlement des sommes dues par le Client au titre d’un abonnement, le Client recevra une lettre l’invitant à régulariser sa situation et l’informant de la suspension de son contrat jusqu’à régularisation. L’Adhérent qui n’aura pas régularisé sa situation dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre pourra voir son abonnement résilié et se voir réclamer l’indemnisation des frais de recouvrement engagés en supplément de la totalité des sommes dont il est redevable.
Annulation d’une réservation par le Client :
Toute réservation de cours privé non annulée 24h à l’avance sera due.
Toute réservation de cours collectif non annulée 2h à l’avance sera due.
Toute réservation de cours en ligne non annulée 30 minutes à l’avance sera due.
Annulation d’une réservation par Jacques MORIN :
Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par Jacques MORIN jusqu’à 2 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé au Client. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration de ces dernières. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Perte et vol :
Le Client reconnaît être informé que, dans l’enceinte du Centre Prasada, il doit déposer ses effets personnels dans les vestiaires mis à disposition à cet effet. Il est rappelé expressément au Client que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par Jacques MORIN et que le Client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Jacques MORIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte du Centre Prasada, et en particulier dans les vestiaires.
Assurance :
Le Client reconnaît avoir été informé par Jacques MORIN de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport. L’adhésion à l’association Yoga Vedanta couvre ces dommages.
Consignes de sécurité :
La responsabilité de Jacques MORIN ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par Jacques MORIN, ou de l’utilisation inappropriée des installations.
5.3 Précisions pour une commande de Prestation
Cours d’essai : cette offre n’est valable qu’une seule fois par Client.
Carte de cours : Les offres de cartes de 6, 12 et 20 cours sont respectivement valables 3 mois, 6 mois et 1 an à compter du 1er cours auquel le Client s’est inscrit. La facilité de paiement mensuel par prélèvement automatique accordée au Client ne lui confère en aucune manière la faculté de résilier sans frais son abonnement en cours d’année, lequel sera du en totalité jusqu’à son terme, que les Prestations soient consommées par le Client ou non. Conformément à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription du contrat d’abonnement annuel, étant précisé qu’en cas de rétractation dans ce délai de 14 jours, toutes Prestations effectuées sera due.
Abonnements annuels : cette offre est valable pendant un an, trois cent soixante cinq (365) jours à compter du 1er cours auquel le Client s’est inscrit. La facilité de paiement mensuel par prélèvement automatique accordée au Client ne lui confère en aucune manière la faculté de résilier sans frais son abonnement en cours d’année, lequel sera du en totalité jusqu’à son terme, que les Prestations soient consommées par le Client ou non. Conformément à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription du contrat d’abonnement annuel, étant précisé qu’en cas de rétractation dans ce délai de 14 jours, toutes Prestations effectuées sera due.
Précisions sur les cours en ligne et en direct :
Exigences techniques
Les « cours en ligne » sont proposés en direct exclusivement sur la plateforme Zoom (dont la version gratuite peut être téléchargée à l’adresse https://zoom.us/fr-fr/zoomrooms/software.html), ce qui présuppose, entre autre, l’existence d’une webcam équipée de haut-parleurs, d’un micro, ainsi que d’avoir accepté les conditions de Service Zoom.
Les Prestations « cours en ligne » sont disponibles exclusivement via le navigateur Web. Les frais nécessaires à l’utilisation des services « cours en ligne », tels que notamment une connexion Internet, l’équipement requis ainsi que la disponibilité et la sécurité de la communication de données incombent au Client exclusivement. La responsabilité de Jacques MORIN ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion.
Conditions spécifiques
Le Client peut décommander sans frais un cours au plus tard 30 minutes avant le début du cours réservé via le Site ou la Plateforme. Dans ce cas, l’unité de cours décommandée est considérée comme étant non honorée et peut être rattrapée à une date ultérieure. En cas d’annulation effectuée moins de 30 minutes avant le début du cours, l’unité de cours concernée est considérée comme étant honorée et Jacques MORIN n’est plus tenu d’effectuer la Prestation. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement à cet égard.
Jacques MORIN peut décommander un cours au plus tard 2 heures avant le début de ce cours. Dans ce cas, le cours décommandé est considéré comme étant non honoré et peut être rattrapé à une date ultérieure. Dès lors que le professeur attribué au cours a un empêchement et ne peut réaliser le cours (par ex. pour cause de maladie), Jacques MORIN peut, pour le cours respectif, faire appel à tout moment à un professeur autre que celui qui a été attribué au cours ou bien, si aucun remplaçant approprié n’est disponible, reporter le cours concerné à une autre date.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les Prestations proposés sur le Site ou au Centre Prasada sont payables à la commande.
6.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats en ligne du Client s’effectue uniquement par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express.
Les moyens de paiement acceptés dans le Centre Prasada sont : chèque, chèques Vacances (ANCV) ou espèces.
6.2 Défaut de Paiement
Jacques MORIN se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de Prestations émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Jacques MORIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas d’achat en ligne d’un service, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des Prestations commandés sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si le Client a commandé une Prestation.
S’agissant d’une Prestation, le Client doit adresser une lettre en recommandé, en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange, à l’adresse suivante : Centre Prasada, à l’attention de M. Jacques MORIN, 112 Avenue du Pont Juvenal, 34000 MONTPELLIER. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
– Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant pour la prestation de service [*] ci-dessous
– Article ___[référence]_____________
– Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
[*] Biffez la mention inutile.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une Prestation dont l’exécution a commencé.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les Prestations achetés sur le Site.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
8.1 Protection des données personnelles
La commande de Prestations est susceptible d’impliquer la fourniture par le Client de données à caractère personnel (les « Données Personnelles »).
Jacques MORIN reconnaît l’importance d’assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles et s’engage à les traiter en conformité avec la réglementation applicable, à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Loi Informatique & Libertés » et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (la « Réglementation Applicable »).
Afin de connaître les conditions de traitement de ses Données Personnelles par Jacques MORIN, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
8.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Jacques MORIN que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 9 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de Jacques MORIN lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, Jacques MORIN est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jacques MORIN. De même, tout enregistrement audio ou vidéo des cours par quelque moyen que ce soit est strictement interdit sauf autorisation écrite préalable de Jacques MORIN.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le client, ou son représentant légal, déclare être informé(e) que Jacques MORIN est amené à prendre des photos et à réaliser des vidéos afin de les publier sur le Site ou sur les réseaux sociaux du Centre Prasada ou de les afficher dans l’espace communication du Centre Prasada ou de réaliser des plaquettes de communication. Il a toutefois le droit de s’opposer à la prise de vues en le signalant avant les séances de réalisation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’exécution par Jacques MORIN de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, épidémies et grèves de toutes nature. Jacques MORIN informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la durée de validité des unités et/ou de l’abonnement du Client sera prolongée pour une période égale à la durée dudit empêchement.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
À défaut de règlement amiable d’un différend après avoir contacté le service clientèle, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client et Jacques MORIN restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 12 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
En l’absence de solution amiable, tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER.
ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.